Conditions d'utilisation
Les conditions générales d'utilisation du service Scanner RGPD, projet étudiant EPITECH.
1. Présentation du service
Scanner RGPD est un outil d'analyse automatisée de politiques de confidentialité. Le service permet d'évaluer la conformité de politiques de confidentialité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
⚠️ Important : Ce service est fourni à titre éducatif et informatif. Il ne remplace pas un audit juridique professionnel.
2. Acceptation des conditions
En utilisant Scanner RGPD, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.
3. Description du service
Fonctionnalités disponibles
- Analyse automatisée de politiques de confidentialité
- Évaluation de conformité RGPD sur 7 catégories
- Génération de rapports détaillés
- Historique des analyses
- Recommandations d'amélioration
Limites du service
- Version bêta avec limitations possibles
- Analyses limitées par jour selon le plan
- Taille maximale des politiques : 50 000 caractères
- Service sujet à interruptions pour maintenance
4. Obligations de l'utilisateur
Utilisation autorisée
Vous vous engagez à :
- Utiliser le service de manière légale et éthique
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Respecter les limites d'utilisation quotidiennes
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales
- Analyser des contenus diffamatoires ou illicites
- Tenter de pirater ou compromettre le système
- Revendre ou redistribuer l'accès au service
- Utiliser des scripts automatisés non autorisés
- Surcharger délibérément les serveurs
5. Propriété intellectuelle
Propriété du service
Scanner RGPD, son code source, algorithmes et interface utilisateur sont la propriété exclusive du développeur étudiant EPITECH.
Contenu utilisateur
Vous conservez tous les droits sur les politiques de confidentialité que vous soumettez pour analyse. Nous nous engageons à :
- Ne pas revendiquer de droits sur votre contenu
- Utiliser votre contenu uniquement pour fournir le service
- Ne pas partager votre contenu avec des tiers
- Supprimer votre contenu sur demande
6. Limitation de responsabilité
⚠️ Avertissement important
Scanner RGPD est un outil d'aide à l'analyse, mais ne constitue pas un conseil juridique. Les résultats ne garantissent pas la conformité légale totale.
Limitations
- Le service est fourni "tel quel" sans garantie
- Aucune garantie de disponibilité ou de performance
- Les analyses peuvent contenir des inexactitudes
- Recommandation de validation par un expert juridique
- Responsabilité limitée aux montants payés (service gratuit)
Exclusions
Nous ne sommes pas responsables des :
- Dommages directs ou indirects
- Pertes de données ou d'opportunités
- Décisions prises sur la base de nos analyses
- Interruptions de service
7. Traitement des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Principes de traitement
- Minimisation des données collectées
- Finalités déterminées et légitimes
- Conservation limitée dans le temps
- Sécurité et confidentialité
- Respect de vos droits RGPD
8. Disponibilité du service
Maintenance et interruptions
Nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement le service pour :
- Maintenance programmée
- Mises à jour de sécurité
- Résolution de problèmes techniques
- Amélioration des fonctionnalités
Évolution du service
Le service peut évoluer. Nous nous réservons le droit de :
- Modifier les fonctionnalités
- Ajuster les limites d'utilisation
- Introduire de nouvelles conditions
- Suspendre ou arrêter le service (préavis de 30 jours)
9. Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez arrêter d'utiliser le service à tout moment en supprimant votre compte depuis votre profil utilisateur.
Résiliation par Scanner RGPD
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de :
- Violation des présentes conditions
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Non-respect des lois applicables
- Inactivité prolongée (plus de 3 ans)
Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
- Perte d'accès immédiate au service
- Suppression des données selon notre politique
- Conservation possible pour obligations légales
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
En cas de nullité d'une clause, les autres dispositions restent applicables.